COLLECTE 2020
Entreprises, Partenaires, Maîtres de stage / d'apprentissage, Fournisseurs,
La loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 05/09/2018 a instauré une réforme importante de l'apprentissage.
A partir de 2020, la taxe d'apprentissage se divise en 2 parties :
- 87 % dédiés au financement de l'apprentissage, à verser à votre OPCO (nouvelle Contribution Unique) ;
- 13 % (ou solde) dédiés au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles, à verser directement à l'école de votre choix.
Le "solde 13 %" se calcule comme suit : MS (n-1) x 0.68 % x 13 %.
Voir ici le calculateur.
La MFR de Villié-Morgon est habilitée à recevoir les fonds correspondant aux 13 % mentionnés ci-dessus.
Le code d'habilitation est : 0692708U.
(cf liste préfectorale des établissements éligibles pour l'année 2020, consultable sur le site :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage)
* Date limite de versement pour la fraction 13 % : au plus tard le 31 mai 2020.
* Mode de versement :
- soit par chèque à l'ordre de la MFR de Villié-Morgon,
- soit par virement sur le compte de la MFR (un RIB sera fourni sur demande).
Pour la traçabilité, merci de préciser : TA 2020 MFR Villié-Morgon + le nom de votre entreprise.
A réception de votre versement, un reçu libératoire sera établi.
Vous pouvez télécharger l'engagement de versement ici, et nous l'envoyer par mail après l'avoir complété.
Pour tout complément d'information, contacter la Maison Familiale de Villié-Morgon :
Tél. 04 74 04 21 02
mfr.villie-morgon@mfr.asso.fr
