Taxe d’apprentissage

COLLECTE 2020

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La loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 05/09/2018 a instauré une réforme importante de l'apprentissage.

A partir de 2020, la taxe d'apprentissage se divise en 2 parties :

- 87 % dédiés au financement de l'apprentissage, à verser à votre OPCO (nouvelle Contribution Unique) ;
- 13 % (ou solde) dédiés au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles, à verser directement à l'école de votre choix.

Le "solde 13 %" se calcule comme suit : MS (n-1) x 0.68 % x 13 %.


La MFR de Villié-Morgon est habilitée à recevoir les fonds correspondant aux 13 % mentionnés ci-dessus.

Le code d'habilitation est : 0692708U.

(cf liste préfectorale des établissements éligibles pour l'année 2020, consultable sur le site :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage)


* Date limite de versement pour la fraction 13 % : au plus tard le 31 mai 2020.

* Mode de versement :
  - soit par chèque à l'ordre de la MFR de Villié-Morgon,
  - soit par virement sur le compte de la MFR (un RIB sera fourni sur demande).

   Pour la traçabilité, merci de préciser : TA 2020 MFR Villié-Morgon + le nom de votre entreprise.
   A réception de votre versement, un reçu libératoire sera établi.

 
Pour tout complément d'information, contacter la Maison Familiale de Villié-Morgon :
Tél. 04 74 04 21 02
mfr.villie-morgon@mfr.asso.fr