COLLECTE 2020
Entreprises, Partenaires, Maîtres de stage / d'apprentissage, Fournisseurs,
La loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 05/09/2018 a instauré une réforme importante de l'apprentissage.
A partir de 2020, la taxe d'apprentissage se divise en 2 parties :
- 87 % dédiés au financement de l'apprentissage, à verser à votre OPCO (nouvelle Contribution Unique) ;
- 13 % (ou solde) dédiés au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles, à verser directement à l'école de votre choix.
Le "solde 13 %" se calcule comme suit : MS (n-1) x 0.68 % x 13 %.
La MFR de Villié-Morgon est habilitée à recevoir les fonds correspondant aux 13 % mentionnés ci-dessus.
Le code d'habilitation est : 0692708U.
(cf liste préfectorale des établissements éligibles pour l'année 2020, consultable sur le site :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage)
* Date limite de versement pour la fraction 13 % : au plus tard le 31 mai 2020.
* Mode de versement :
- soit par chèque à l'ordre de la MFR de Villié-Morgon,
- soit par virement sur le compte de la MFR (un RIB sera fourni sur demande).
Pour la traçabilité, merci de préciser : TA 2020 MFR Villié-Morgon + le nom de votre entreprise.
A réception de votre versement, un reçu libératoire sera établi.
Pour tout complément d'information, contacter la Maison Familiale de Villié-Morgon :
Tél. 04 74 04 21 02
mfr.villie-morgon@mfr.asso.fr
